Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2008 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville)

Le présent arrêté prend effet au 1er juin 2008.