Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce)

L'annexe I de l'arrêté du 10 avril 2008, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par remplacement de Mme Joëlle Fremery par Mme Joëlle Sergeant, adjointe de contrôle principale, à la liste des agents de l'unité départementale du Nord (59) avec une habilitation portant sur les mêmes textes.