La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Département de l'Ain
Communes de Bellegarde et Oyonnax.
Département de l'Ardèche
Communes d'Annonay, Aubenas, Largentière, Privas et Tournon.
Département de la Drôme
Communes de Valence, Montélimar et Romans.
Département de l'Isère
Communes d'Echirolles, Fontaine, Saint-Egrève, Saint-Martin-d'Hères et Grenoble.
Département de la Loire
Communes de Firminy, Montbrison (sauf la commune associée de Moingt), Roanne, Saint-Chamond (sauf les portions de territoire correspondant aux anciennes communes d'Izieux, de Saint-Julien-en-Jarez et de Saint-Martin-en-Coailleux), Saint-Etienne (sauf la commune associée de Rochetaillée et la portion de territoire correspondant à l'ancienne commune de Saint-Victor-sur-Loire).
Département du Rhône
Communes de Bron, Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Ecully, Lyon, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Vénissieux, Villefranche-sur-Saône et Villeurbanne.
Département de la Savoie
Communes d'Aix-les-Bains, Albertville, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, toutes les communes des cantons Nord, Sud et Sud-Ouest de Chambéry, Saint-Alban-Leysse et La Ravoire.
Département de la Haute-Savoie