Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 512-9 (1°) du code des assurances, le candidat stagiaire devra avoir suivi, durant la période de 150 heures, une formation lui permettant d'acquérir les connaissances visées dans les 5 unités suivantes :
1. 1 La présentation du secteur de l'assurance
1. 1. 1 Données macro-économiques sur l'assurance.
1. 1. 2 Les rôles de l'assurance et de la réassurance.
1. 1. 3 Le marché européen de l'assurance.
1. 2 Les entreprises d'assurances
1. 2. 1 Les différentes formes d'entreprises.
1. 2. 2 L'agrément, le retrait d'agrément, le transfert de portefeuille, la liquidation.
1. 3 L'opération d'assurance
1. 3. 1 Définition.
1. 3. 2 Bases techniques : appréciation du risque, mutualisation, co-assurance, réassurance...
1. 3. 3 Mécanismes juridiques : assurance cumulative, sur-assurance, sous-assurance, règle proportionnelle...
1. 3. 4 Mécanismes de détermination de la prime / cotisation.
1. 3. 5 Les marchés publics.
1. 4 Les différentes catégories d'assurance
1. 4. 1 Assurances de personnes / assurances de biens et de responsabilité.
1. 4. 2 Assurances individuelles / assurances collectives.
1. 4. 3 Assurances obligatoires / assurances facultatives.
1. 4. 4 Assurances à caractère indemnitaire / assurances à caractère forfaitaire.
1. 4. 5 Assurances gérées en répartition / assurances gérées en capitalisation.
1. 5 L'intermédiation en assurance
1. 5. 1 Le champ d'application de la réglementation.
1. 5. 2 Les différentes catégories d'intervenants dans l'intermédiation.
1. 5. 3 Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation.
1. 5. 4 La responsabilité des intermédiaires.
1. 5. 5 La libre prestation de services et le libre établissement.
1. 5. 6 Le contrôle et les sanctions.
1. 5. 7 Les modes de distribution réglementés.
1. 6 La relation avec le client
1. 6. 1 Les informations à donner au client : information précontractuelle, information contractuelle, informations à produire par l'intermédiaire.
1. 6. 2 Le conseil adapté, la formalisation, le suivi du client.
1. 6. 3 La survenance et la gestion de l'événement garanti.
1. 6. 4 La protection du consommateur.
1. 6. 5 Les modes de règlement des litiges.
1. 6. 6 La déontologie.
1. 7 La lutte contre le blanchiment
1. 7. 1 La vérification d'identité.
1. 7. 2 La déclaration de soupçon.
1. 7. 3 Les procédures internes.
Unité 2 : Les assurances de personnes
2. 1 L'assurance contre les risques corporels
(incapacité-invalidité-décès)
2. 1. 1 Les règles de la sécurité sociale.
2. 1. 2 Les conditions de souscription et de tarification.
2. 1. 3 Les garanties et les exclusions.
2. 1. 4 Les prestations et leur règlement.
2. 2 La dépendance
2. 2. 1 Le risque dépendance : notion, caractéristiques.
2. 2. 2 Les conditions de souscription et de tarification.
2. 2. 3 Les garanties et leurs limites.
2. 2. 4 Les prestations et leur règlement.
2. 2. 5 Les services à la personne et les prestations d'assistance.
2. 3 L'assurance complémentaire santé
2. 3. 1 L'articulation de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire.
2. 3. 2 Les contrats responsables.
2. 3. 3 Les conditions de souscription et de tarification.
2. 3. 4 Les garanties et les exclusions.
2. 3. 5 Les prestations.
2. 3. 6 Les modes de règlement.
Unité 3 : Les assurances de personnes :
3. 1. La prise en compte des besoins
3. 1. 1 Les composantes du patrimoine.
3. 1. 2 Les régimes matrimoniaux et successoraux.
3. 1. 3 Les régimes obligatoires de retraite, la retraite complémentaire et surcomplémentaire.
3. 2. Les principales catégories de contrats
3. 2. 1 Assurances en cas de vie / assurances en cas de décès / assurances mixtes.
3. 2. 2 Contrats en euros et contrats en unités de compte.
3. 3 Les spécificités
3. 3. 1 La souscription du contrat.
3. 3. 2 Le paiement de la cotisation.
3. 3. 3 Le règlement des prestations.
3. 3. 4 La fiscalité.
4. 1 L'assurance de groupe
4. 1. 1 Définition.
4. 1. 2 Caractère obligatoire ou facultatif de l'adhésion.
4. 1. 3 Information due à l'adhérent.
4. 1. 4 Tarification et paiement des cotisations.
4. 1. 5 Paiement des prestations.
4. 1. 6 Spécificités de l'assurance emprunteur.
4. 2 Contrats collectifs au profit des salariés
4. 2. 1 Conditions de mise en place du contrat.
4. 2. 2 Contrats de prestations complémentaires de retraite.
4. 2. 3 Contrats de prévoyance complémentaire.
4. 2. 4 Régime fiscal et social des cotisations et prestations.
5. 1 L'appréciation et la sélection du risque
5. 1. 1 L'identification des besoins.
5. 1. 2 L'appréciation des risques encourus.
5. 1. 3 Les critères d'acceptation d'un risque.
5. 1. 4 La prévention et la protection.
5. 2 Les différents types de contrats
5. 2. 1 L'assurance automobile.
5. 2. 2 Les multirisques standards ».
5. 2. 3 Les assurances de responsabilité civile.
5. 2. 4 La protection juridique.
5. 2. 5 L'assistance.
5. 3 Les assurances des risques d'entreprises
5. 3. 1 La responsabilité civile des mandataires sociaux.
5. 3. 2 Les risques industriels.
5. 3. 3 La responsabilité civile professionnelle.
5. 3. 4 Les pertes d'exploitation.
5. 4 La présentation des garanties et la tarification
5. 5 La vie du contrat
5. 5. 1 Le paiement des cotisations.
5. 5. 2 Le règlement des sinistres. PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION
En application de l'article R. 512-10-I (1°) du code des assurances , le candidat stagiaire devra avoir suivi, durant la période de 150 heures, une formation lui permettant d'acquérir les connaissances visées dans au moins trois des quatre unités visées ci-dessous, dont obligatoirement les unités 1 et 2.
1. 1 La présentation du secteur de l'assurance
1. 1. 1 Définition de l'opération d'assurance.
1. 1. 2 Rôle économique et social de l'assurance.
1. 1. 3 Les intervenants.
1. 2 Les différentes catégories d'assurance
1. 2. 1 Assurances de personnes / assurances de biens et de responsabilité.
1. 2. 2 Assurances individuelles / assurances collectives.
1. 2. 3 Assurances obligatoires / assurances facultatives.
1. 2. 4 Assurances à caractère indemnitaire / assurances à caractère forfaitaire.
1. 2. 5 Assurances gérées en répartition / assurances gérées en capitalisation.
1. 3 L'intermédiation en assurance
1. 3. 1 Le champ d'application de la réglementation.
1. 3. 2 les différentes catégories d'intervenants dans l'intermédiation.
1. 3. 3 Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation.
1. 3. 4 La responsabilité des intermédiaires.
1. 3. 5 Le contrôle et les sanctions.
1. 3. 6 Les modes de distribution réglementés.
1. 4 La relation avec le client
1. 4. 1 Les informations à communiquer au client : informations précontractuelles, informations contractuelles, informations concernant l'intermédiaire.
1. 4. 2 Le conseil adapté, la formalisation du conseil, le suivi du client.
1. 4. 3 La survenance et la gestion de l'événement garanti.
1. 4. 4 La protection du consommateur.
1. 4. 5 Les modes de règlement des litiges.
1. 4. 6 La déontologie.
1. 5 La lutte contre le blanchiment
1. 5. 1 La vérification d'identité.
1. 5. 2 La déclaration de soupçon.
1. 5. 3 Les procédures internes.
Unité 2 : Les assurances de personnes incapacité
2. 1 L'assurance contre les risques corporels
(incapacité-invalidité-décès)
2. 1. 1 Les règles de la sécurité sociale.
2. 1. 2 Les conditions de souscription et de tarification.
2. 1. 3 Les garanties et les exclusions.
2. 1. 4 Les prestations et leur règlement.
2. 1. 5 Les spécificités de l'assurance emprunteur.
2. 2 La dépendance
2. 2. 1 Le risque dépendance.
2. 2. 2 Les conditions de souscription et de tarification.
2. 2. 3 Les garanties et leurs limites.
2. 2. 4 Les prestations et leur règlement
2. 2. 5 Les services à la personne et les prestations d'assistance.
2. 3 L'assurance complémentaire santé
2. 3. 1 L'articulation de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire.
2. 3. 2 Les contrats responsables.
2. 3. 3 Les conditions de souscription et de tarification.
2. 3. 4 Les garanties et les exclusions.
2. 3. 5 Les prestations.
2. 3. 6 Les modes de règlement.
Unité 3 : les assurances de personnes :
3. 1. La prise en compte des besoins
3. 1. 1 Les composantes du patrimoine.
3. 1. 2 Les régimes matrimoniaux et successoraux.
3. 1. 3 Les régimes obligatoires de retraite, la retraite complémentaire et surcomplémentaire.
3. 2. Les principales catégories de contrats
3. 2. 1 Assurances en cas de vie / assurances en cas de décès / assurances mixtes.
3. 2. 2 Contrats en euros et contrats en unités de compte.
3. 3 Les spécificités
3. 3. 1 La souscription du contrat.
3. 3. 2 Le paiement de la cotisation.
3. 3. 3 Le règlement des prestations.
3. 3. 4 La fiscalité.
4. 1.L'appréciation et la sélection du risque
4. 1. 1 L'identification des besoins
4. 1. 2 L'appréciation des risques encourus.
4. 1. 3 Les critères d'acceptation d'un risque.
4. 1. 4 La prévention et la protection.
4. 2 Les différents types de contrats
4. 2. 1 L'assurance automobile.
4. 2. 2 Les multirisques standard ».
4. 2. 3 Les assurances de responsabilité civile.
4. 2. 4 La protection juridique.
4. 2. 5 L'assistance.
4. 3 La présentation des garanties et la tarification
4. 4 La vie du contrat
4. 4. 1 Le paiement des cotisations.
4. 4. 2 Le règlement des sinistres.