Article 1 AUTONOME (Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes)

Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Poitou-Charentes », un établissement public foncier de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.