Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France (1))

Dans le II de l'article 41 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».