A l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :
« 2 quater : Décisions de prélèvement d'échantillons et de leur remise au titulaire du droit, prévues par l'article 9 du règlement (CE) n° 1383 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 et par les articles L. 521-17 et L. 716-8-3 du code de la propriété intellectuelle ».