Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », après le tableau relatif au code des douanes, le tableau suivant est inséré :
« Code de la propriété intellectuelle
|
1 |
Acceptation et renouvellement de la demande de retenue du propriétaire du dessin ou modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. |
Articles R. 523-1 et R. 523-2 |
|
2 |
Acceptation et renouvellement de la demande de retenue du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. |
Articles R. 716-6 et R. 716-7 |
|
0 |
Dispense en matière d'incompatibilités applicables aux conseils en propriété intellectuelle. |
Article R. 422-55 |