Au 2° de l'article R. 411-17, les mots : « Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen» sont remplacés par les mots : « Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ».