Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-451 du 13 mai 2008 relative à la numérotation des services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition)

La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision concerné et publiée au Journal officiel de la République française.