Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse)


En cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale, mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :

DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE
résidence administrative
MONTANT DE LA PRIME
de restructuration de service

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km.
12 000 €

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km.
13 000 €

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km.
15 000 €