Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle)

I.-A l'article D. 631-1, la référence : « R. 312-2 » est remplacée par la référence : « D. 211-5 » et la référence : « IV » par la référence : « V ».
II.-A l'article D. 631-2, la référence : « R. 312-2-1 » est remplacée par la référence : « D. 211-6 » et la référence : « IV sexties » par la référence : « VI ».
III.-L'article R. 811-1 est ainsi modifié :
1° Dans le 5°, après les mots : « à l'exception » sont insérés les mots : « des articles R. 522-1 et R. 717-11 ainsi que » ;
2° Dans le 6°, les mots : « des articles R. 615-1 à R. 615-5 ainsi que » sont supprimés.
IV.-A l'article R. 811-2, la référence : « et R. 326-2 » est remplacée par les références : « R. 326-2, R. 522-1 ».