Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle)

Au premier alinéa de l'article R. 622-6, après les références : « R. 613-53 à R. 613-59, » sont insérées les références : « R. 615-1 à R. 615-4, ».