Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique (n° 9442))

L'article 45 « Ordre des licenciements pour motif économique », tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve du respect des prérogatives du comité d'entreprise prévues aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28 du nouveau code du travail.