Article 1 AUTONOME (Décret du 27 juin 2008 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. Le Gars (Jean-Marc))

M. Jean-Marc Le Gars, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 9 juillet 2008, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.