Article 2 AUTONOME (Décret du 27 juin 2008 portant nomination hors cadre d'un préfet - M. Peyvel (Pierre-André))

Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.