Il est inséré après l'article R. 6161-9 du code de la santé publique un article D. 6161-9-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6161-9-1. ― Les dispositions de l'article D. 6143-39 sont applicables aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, à l'exception du a du 1° et sous réserve du remplacement de la référence au I de l'article L. 6143-3 par la référence à l'article L. 6161-3-1 du 1°. »