Article 44 AUTONOME (Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies)

Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel s'inspire du plan comptable général. Il est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.