Article 10 AUTONOME (Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies)

Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe mentionnée à l'article 4.
Les crédits inscrits au sein du budget annexe et d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses ont un caractère évaluatif.