Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2008 publié au Journal officiel.