Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs nommés sur le fondement de l'article L. 732-1 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 115 €.
La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder 11 960 € pour les fonctionnaires et 13 800 € pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.