Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 220 € pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants.
Chaque séance devra comporter l'inscription de quinze dossiers au minimum.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 13 200 € pour les fonctionnaires et 19 800 € pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.