Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration)

Aux articles R. 313-15, R. 313-18 et R. 313-19 du même code, après les mots : « outre les pièces prévues à l'article R. 313-1 » sont ajoutés les mots : « à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article ».