Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration)

L'article R. 313-l du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un justificatif de domicile.»