L'article R. 312-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 312-1. ― Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-l par un arrêté :
« 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au a du même article ;
« 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au b du même article ;
« 3° Désignant le président de la commission.»