M. Guy Catoire, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Michelle Depuccio, secrétaire administrative de classe normale, et M. Stéphane Ledet, contrôleur du Trésor public de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des affaires juridiques.