Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2008 portant modification de l'article A. 34 du code de procédure pénale (partie réglementaire : arrêtés))

Le 1° de l'article A34 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1. Les mots : « la direction de la surveillance du territoire » sont remplacés par les mots : « la direction centrale du renseignement intérieur » ;
2. Les mots : « la sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux » sont supprimés.