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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales)


Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.