Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-611 du 27 juin 2008 portant modification de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples))

L'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1. Les mots : « la direction de la surveillance du territoire » sont remplacés par les mots : « la direction centrale du renseignement intérieur » ;
2. Les mots : « la direction centrale des renseignements généraux » sont supprimés.