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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat))
Données brutes
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat))
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.