Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat))

Au 1° de l'article R. 15-20 du même code, après les mots : « les sûretés départementales », sont insérés les mots : «, les compagnies de sécurisation ».