Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)

Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont modifiées comme suit :
I.-Le troisième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
II.-Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat» sont remplacés par les mots : « la commission départementale des aides publiques au logement ».