Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont modifiées comme suit :
I.-Au 1° de l'article 3, la première phrase est ainsi rédigée : « Avant le début de la période de paiement, l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et, le cas échéant, la déclaration sur l'honneur prévue au 2°. »
II.-Au 2° et au 3° du même article, les mots : « le 15 mai précédant le début de la période de paiement » sont remplacés par les mots : « le 15 novembre précédant le début de la période de paiement » ;
III.-Au deuxième alinéa du 3° du même article, les mots : « la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat» sont remplacés par les mots : « la commission départementale des aides publiques au logement » ;
IV.-Au quatrième alinéa du 3° du même article, le mot : « février » est remplacé par le mot : « septembre ».