Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)

Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé, les mots : « , suivie d'une copie ou d'une photocopie des avis d'imposition correspondants » sont supprimés.