Au II de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, les mots : « de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » et les mots : « au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ».