Au c de l'article R. 351-60 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, des travailleurs immigrés, du Trésor, du budget, de la construction et de l'habitation et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ».