Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Au troisième alinéa de l'article R. 351-33 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , agissant pour le compte du Trésor public, » sont supprimés.