Les dispositions de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
I. ― Au a du I de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « l'année civile de référence précédant la période de paiement, » sont remplacés par les mots : « l'année civile de référence retenue pour la période de paiement ».
II. - Au b du I du même article, les mots : « à l'article 29 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ».
III. ― Au III du même article, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier » et les mots : « l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « l'année civile de référence ».