A l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ».