Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

A l'article R. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au 31 décembre de ladite année » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de ladite année ».