Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud))

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.