Articles

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.