Délégation est donnée à MM. Brice Cantin et Christian Mirandol, administrateurs civils, et à M. Jean-Jacque Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.