Articles

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à Mme Myriam Mahé-Lorent, administratrice civile, et à M. Franck Levèque, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.