Délégation est donnée à MM. Antoine Magnant et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, et à Mme Maïté Gabet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.