Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable, est donnée délégation à Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution budgétaire et comptable.