Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi)

L'autorité administrative compétente pour prononcer les interdictions prévues à l'article 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.