Après l'article L. 334-8 du code de l'environnement, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions communes aux parcs nationaux
et aux parcs naturels régionaux
« Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »