Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts)

Dans le II de l'article 406 terdecies de la même annexe, les mots : « cotisation minimum citées » sont remplacés par les mots : « cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée ».