Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts)

Dans le 6° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts, le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « minimale».